Nul n’est censé ignorer la loi !

zJkwEAgW-istock-000017165236smallBienvenue à tous pour ce nouvel article, essentiellement destiné aux curieux et fanas du détail. Si enfant, vous n’avez jamais intempestivement demandé à un adulte « Mais pourquoiiii ? », si aujourd’hui vous êtes parfaitement capable d’arrêter de regarder votre émission d’enquête préférée avant de savoir pourquoi l’amant avait-il commis le meurtre… vous pouvez disposer.

Pour les autres, je vous invite à découvrir le cadre législatif et les conditions d’exercice du placement de produit, ainsi que des informations diverses concernant les cadres contractuel et économique de celui-ci.

(En bonus, veuillez svp apprécier la monotonie –pour ne pas dire la tristesse- du ton de cet article, acquise après des années de travail acharné en droit)

Le cadre législatif :

Le placement de produit est défini comme toute forme de communication commerciale audiovisuelle consistant à inclure un produit, un service ou une marque ou à y faire référence, en l’insérant dans un programme, moyennant paiement ou autre contrepartie. (Source : CSA.fr)

La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication porte sur la liberté de l’emploi et de l’utilisation de la télécommunication. Cette loi énonce les conditions d’exercice de la télécommunication ainsi que le principe de confidentialité et de sécurité.

S’ensuit la loi du 5 Mars 2009 créant l’article 14-1* de la loi du 30 Septembre 1986 qui donne au CSA (conseil supérieur de l’audiovisuel) les règles et les conditions du placement de produit.

Le CSA définit alors les conditions et les règles du placement de produit dans une directive du 16 février 2010.

Ainsi le CSA énonce que le placement de produit est autorisé uniquement :

  • Dans les œuvres cinématographiques
  • Les fictions audiovisuelles
  • Les vidéos musiques

Le CSA prohibe les placements de produits tels que

  • Les boissons alcoolisées
  • Tabac et produits de tabac
  • Médicaments
  • Armes à feu
  • Préparations pour nourrissons

La directive de 2010 précise également que le placement de produit ne doit pas inciter à l’achat ou à la location des produits ou services et aussi que le placement de produit ne doit pas mettre en avant de manière injustifiée des produits ou des marques

(ce qui nous l’admettrons, reste difficile à déterminer).

Par ailleurs, le CSA oblige les chaînes de télévision à faire apparaître un pictogramme au début de chaque émission comportant un placement de produit ainsi qu’entre chaque coupure publicitaire. Concernant les clips vidéo, le pictogramme apparaît pendant toute la durée du Clip.

Enfin le Parlement européen dans une directive du 10 Mars 2010, pose le principe de la prohibition du placement de produit sur l’ensemble des médias audiovisuels. Il a néanmoins laissé la liberté aux pays membres d’admettre et gérer librement le placement de produit sur leur territoire.

Le cadre contractuel

Le placement de produit est le fruit d’un contrat conclu entre l’annonceur et le producteur. Il existe deux types de contrats :

  • Un contrat ayant pour contrepartie un paiement. Ce type de contrat est le plus répandu compte tenu de l’avantage financier pour le producteur.
  • Le contrat ayant un autre but que la contrepartie financière appelée aussi « l’échange de marchandises ». Ainsi, en échange de prêts ou de dons de marchandises pendant la production du film, la marque apparaît à l’écran.
    À titre d’exemple, Starbucks a régulièrement recourt à ce type de contrat, en fournissant l’équipe en boissons et aliments de la marque pendant toute la durée de production d’un film en contrepartie de l’apparition de leur marque à l’écran.

Le cadre économique :

           Dans le cadre d’un contrat ayant pour contrepartie un prix, de multiples facteurs entrant en compte font varier le prix, tels que la durée d’apparition, la manipulation du produit ou non, le degré de présence de la marque etc.

Ainsi pour une série en France en fonction de ces critères le prix peut varier entre 5000 et 300 000 euros !

Alors les pointilleux, vos questions ?

* Article 14-1 de la loi du 30 septembre 1986 : Le Conseil supérieur de l’audiovisuel fixe les conditions dans lesquelles les programmes des services de communication audiovisuelle, et notamment les vidéomusiques, peuvent comporter du placement de produit.

Le Conseil supérieur de l’audiovisuel veille à ce que les programmes comportant du placement de produit respectent les exigences suivantes :

1° Leur contenu et, dans le cas de la radiodiffusion télévisuelle, leur programmation ne doivent en aucun cas être influencés de manière à porter atteinte à la responsabilité et à l’indépendance éditoriale de l’éditeur de services de médias ;

2° Ils n’incitent pas directement à l’achat ou à la location des produits ou services d’un tiers et ne peuvent en particulier comporter des références promotionnelles spécifiques à ces produits ou services ;

3° Ils ne mettent pas en avant de manière injustifiée le produit en question ;

4° Les téléspectateurs sont clairement informés de l’existence d’un placement de produit. Les programmes comportant du placement de produit sont identifiés de manière appropriée au début et à la fin de leur diffusion, ainsi que lorsqu’un programme reprend après une interruption publicitaire, afin d’éviter toute confusion de la part du téléspectateur.

A bientôt,

Les AAJAAK

Publicités

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s